NB : Loi de finance 2015 stipule que les associés minoritaires et majoritaires sont soumis au barème IRG
CIDTA 2011
Art. 67. −Sont considérées comme des salaires pour l'établissement de l'impôt:
1 − les rémunérations allouées aux associés minoritaires des sociétés à responsabilité.
CIDTA 2015
Art. 67. −Sont considérées comme des salaires pour l’établissement de l’impôt:
1 − les revenus allouées aux associés et gérants des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation.
Sommaire
I)- La notion de dirigeant de sociétés………………………….....4
II)-Types de dirigeants de sociétés ………………..………….….4
III)- Régime fiscal du dirigeant de société …………......................4
1. société par actions (SPA) …………..........................................5
2. société à responsabilité limitée (SARL) ………...…….….........7
3. société en commandite par actions (SCA)………....….………..9
4. société de personnes……………….……………..……...........10
5. société civile professionnelle……………….….……….....……10
IV)-Obligations déclaratives (IRG-Associés retenue à la source).…11
V)-Responsabilité des dirigeants de sociétés ….……….................12
0 commentaires :
Enregistrer un commentaire