QUESTIONS/RÉPONSES : taxes de la formation professionnelle et apprentissage

Questions:

Qui doit payer les taxes de la formation professionnelle?

Tous les organismes employeurs à l'exclusion des administrations publiques et des institutions à caractère administratif

Quel est le montant des taxes?

Les articles 79 et 80 de la loi n°06-24 du 26/12/2006, portant loi de finances pour 2007,font obligation aux organismes employeurs de consacrer :

1 % de la masse salariale annuelle au titre de la formation professionnelle continue

1 % de la masse salariale annuelle au titre de la formation professionnelle par apprentissage.

Où sont domiciliées les taxes

Compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de Promotion de l'Apprentissage et de la Formation Professionnelle Continue ».

Comment sont calculées les taxes de la formation professionnelle ?

Les taxes ci-dessus visées sont dues lorsque les employeurs n'ont pas consacré un montant au moins égal à 1 % de leur masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue et un montant au moins égal à 1 % de leur masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle par apprentissage .

Le montant de l'effort de formation consenti par les employeurs au titre de la formation professionnelle continue et au titre de la formation professionnelle par apprentissage est déduit du montant des taxes à payer

Qui évalue l'effort de formation?

Seules les directions de la formation professionnelle de Wilaya - DFP- par le biais des Commissions Spécialisées de Wilaya - CSW- créées à cet effet, !sont habilitées à évaluer l'effort de formation des assujettis. ( décret n°98-149 du 13 mai 1998)

Comment est évalué l'effort de formation ?

L'effort de formation est évalué sur la base d'un dossier composé de l'ensemble des pièces justificatives ( arrêté du 27 septembre 1999 ) transmis à la DFP où est implantée l'entreprise. Les entreprises ayant fourni un effort supérieur à 1% de la masse salariale globale ou n'ayant fourni aucun effort (entreprises n'ayant déposé aucun dossier au niveau de la CSW) sont également tenues de fournir les pièces justificatives.

Après étude du dossier par la commission, une attestation justifiant l'effort fourni, signée par M. le directeur de la formation professionnelle et dans laquelle figure le taux proposé pour le recouvrement , est délivrée à l'entreprise pour servir au paiement des taxes de la formation professionnelle au niveau de la recette des contributions de sa circonscription.

La non présentation de cette attestation lors du dépôt du G n° 50 aux périodes fixées ci-dessous, entraîne le recouvrement des taxes au taux plein

Le montant de la taxe doit être reporté sur la rubrique « Impôts et Taxes non repris ci-dessus» du formulaire de déclaration G n° 50.

Quelles sont les périodes de paiement?

Avant le 20 janvier de chaque année pour le 2ème semestre de l'année N-1 .

Avant le 20 juillet pour le 1er semestre de l'année en cours

Important !

Le non respect des délais d'acquittement des taxes conduit à des pénalités calculées sur le montant à verser au titre des deux taxes.

Où va le produit des taxes ?

Le produit des taxes est restitué aux entreprises assujetties sous forme d'actions de formation et d'actions de développement des deux modes de formation professionnelle que sont la formation continue et l'apprentissage à travers le Fonds National de Développement de l'Apprentissage et de la Formation Continue F.N.A.C

Est-ce que tous les artisans sont concernés par l'obligation de consacrer un effort en matière d'apprentissage et de formation continue ?

Oui, cependant les organismes employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 travailleurs ne sont concernés que par l'apprentissage, en application de la réglementation en vigueur.

En pratique, comment et par qui est déterminé l'effort en matière d'apprentissage et de formation continue ?

En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1999 et de la circulaire ministérielle n°12 du 20 décembre 1999, les modalités de détermination des quotités dues par les organismes employeurs au titre de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage sont fixées comme suit :

-En matière de formation continue
Organismes employeurs de 20 salariés et plus.
Les frais engagés par l'organisme employeur devant être pris en considération durant la période sont les suivants : factures de prestations pour la formation continue établies par un établissement public de formation ou par un organisme formateur agréé, frais d'ingénierie de formation (diagnostic de la ressource humaine, élaboration du plan de formation).

-En matière de formation par apprentissage
Les quotités sont arrêtées sur la base des critères suivants :

le quota réglementaire arrêté pour l'apprentissage

le ou les établissements ayant validé les contrats d'apprentissage

la part du taux de la masse salariale utilisée pour la réalisation des actions d'apprentissage programmées, rapportée au taux devant être consacré à l'apprentissage (c'est-à-dire, un montant équivalent à 1% de la masse salariale semestrielle)

les frais engagés par l'organisme employeur durant la période, devant être pris en considération sont les suivants : rémunération des maîtres d'apprentissage en sus de leur fonction principale, présalaires versés aux apprentis par l'employeur, autres frais liés aux activités pédagogiques à raison de 10% par rapport à l'équivalent du montant réglementaire à consacrer.

Comment les organismes employeurs doivent - ils justifier leur effort en matière d'apprentissage et de formation continue ?

En ce qui concerne l'apprentissage, deux catégories d'organismes employeurs peuvent être distingués : ceux ayant un effectif de moins de 20 salariés et ceux dont l'effectif  en est supérieur.
Pour la première catégorie d'employeurs (moins de 20 salariés), l'effort est évalué proportionnellement à l'effectif d'apprentis devant être accueilli conformément aux dispositions de la loi relative à l'apprentissage modifiée et complétée (voir questions et réponses suivantes).
L'évaluation de l'effort consenti relatif à la deuxième catégorie d'employeurs (plus de 20 salariés), est calculée sur la base du montant légal, à savoir 1% de sa masse salariale.
Pour la formation continue, seuls les organismes employeurs de 20 salariés et plus, sont tenus de consacrer un effort d'un montant équivalent à 1% de leur masse salariale, à ce mode de formation.

Quel est le calendrier de dépôt des demandes et de retrait des attestations justifiant l'effort de formation professionnelle ?

Le calendrier de dépôt des demandes et des retraits des attestations justifiant l'effort de formation professionnelle est fixé comme suit :

Dépôt des demandes :
semestre I	du 30 juin jusqu’au  31 juillet de l'année en cours
semestre II	du 31 décembre jusqu’au 31 janvier de l'année N+1

Retrait des attestations :
semestre I	du 11 au 19 juillet de l'année en cours
semestre II	du 11 au 19 janvier de l'année N+1

Comment est effectué l'examen des demandes d'attestations justifiant l'effort de formation professionnelle ?

Pour cette mission, le directeur de la formation professionnelle, territorialement compétent, est assisté d'une commission spécialisée de wilaya (CSW), créée à cet effet, représentant les principaux acteurs locaux concernés.

La CSW qui est présidée par le directeur de wilaya, est chargée d'étudier les demandes d'attestation, émanant des employeurs, d'émettre un avis sur la base du dossier technique préparé par le secrétaire de séance de cette commission (appelé le chargé de mission), et de proposer le taux de la taxe de formation professionnelle continue et d'apprentissage à recouvrer, conformément aux modalités précisées ci-dessus.

Qui délivre les attestations justifiant l'effort de formation professionnelle continue et par apprentissage ?

Conformément aux dispositions réglementaires citées ci-dessus, les attestations sont délivrées par la direction de la formation professionnelle de wilaya, territorialement compétente, en double exemplaires, aux organismes employeurs qui en font la demande, selon le calendrier donné ci-dessus.

D/631.......................C/512
Charge à réintégrer dans la liasse fiscale tableau 9

Modalités de calcul des taxes de formation et d’apprentissage

Définition de la masse salariale de référence : ce qui est inclut et ce qui est exclut
Assiette de calcul et de paiement des taxes de formation et d’apprentissage
Ancrage juridique :
- Loi 90-11 relative aux relations de travail, Art 57
- Loi 06-24 du 26/12/2006 portant loi des finances pour 2007, Art 79 et 80 portant modification des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997.
- Décret Exécutif 98-149 du 13/05/1998 modifié et complété par le décret exécutif 09-262, portant application des articles 54 et 56 de la loi 97-02 du 31/12/1997 portant loi des finances pour 1997
- Arrête du 27/09/1999 fixant les modalités de détermination des quotités dues au titre de la formation professionnelle continue et a la taxe d’apprentissage et les modèle d’attestation afférent.

Le taux l’assiette d’imposition Article 79 de la loi des finances pour 2007
- Le taux de 1% de la masse salariale.
- La masse salariale de référence étant celle soumise à IRG, conformément à l’article 7 du décret 98-149 « le recouvrement de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe de l’apprentissage obéit aux mêmes règles applicables en matière de versement forfaitaire »

Nota benne
- Pour mémoire la taxe de versement forfaitaire de 2 %, qui à été supprimé en 2007, était calculée sur les salaires soumis à IRG.
- La taxe de formation est recouvrée comme en matière fiscale, donc obéit aux règles de recouvrement fiscale, paiement sur déclaration G n°50 et prescription de 4 ans révolus.

Les exclusions de la masse salariale de référence
Les salaires octroyés aux personnels suivants :
1)- Les salaires des mandataires sociaux même ayant un contrat de travail :
C’est-à-dire les PDG, DG, gérants, représentant légal, directeur du bureau de liaison
2)- Les salaires des consultants libres
3)- Les salaires des cadres dirigeants

Les salaires non soumis à l’impôt sur le revenu IRG :
- Les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants ou sourds-muets dont les salaires sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA).
- Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
- Les indemnités de zone géographique ;
- Les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment : salaire unique, allocations familiales, allocation maternité
- Les indemnités de licenciements

Le Paiement de la taxe de formation et d’apprentissage
- Le paiement de la taxe de formation se fait au début de chaque semestre sur la déclaration fiscale G n°50 des mois de Juillet et Janvier.
- Cette disposition n’est certes pas codifiée expressément par la loi fiscale mais elle est prévue par l’Arrêté du 27/09/1999, car les attestations d’efforts de formation sont délivrées les mois de Janvier et Juillet de chaque année, elles couvrent le semestre qui précède, conformément aux dispositions de l’article 5 dudit arrêté.