INVESTISSEMENT
1.Révision du champ d’application de la règle de partenariat (49/51 %) à l’exception des secteurs dits stratégiques ainsi que des activités d’achat/revente de produits.
2.Suppression du droit de préemption de l'Etat et des entreprises publiques économiques et son remplacement par l’autorisation des investissements étrangers exerçant dans les activités stratégiques.
3.Autorisation des cessions d’actifs d’une partie étrangère non résidente.
4.Autorisation d’importation des chaines et équipements de production rénovés.
5.Abrogation de l’obligation de financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.
6.Autorisation pour les sociétés de capital investissement de détenir une participation représentant plus de 49% du capital social dans les Startups.
7.Suppression de l’obligation pour les concessionnaires automobiles d’investir dans un délai de trois (03) ans.
IMPOTS DIRECTS
8.Suppression de l’imposition des résultats non distribués ou non capitalisés dans un délai de trois (03) ans.
9.Annulation de l’imposition des revenus provenant de la distribution des bénéfices à l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
10. Réintroduction de la réfaction de 25% de TAP pour le secteur des BTP.
11. Augmentation du taux de la retenue la source applicable aux prestataires étrangers.
12. Augmentation du seuil de déduction des dons.
13. Octroi des exonérations fiscales pour les Startups.
14. Régime de l’impôt forfaitaire unique.
TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
15. Annulation du bénéfice de taux réduit de TVA 9% pour les collections dites «CKD» et «SKD».
16. Annulation de la TVA au taux de 0%.
17. Abandon du dispositif de remplacement des attestations d’exonération et de franchise des taxes et des nouveaux cas de remboursements de TVA liée à la différences des taux (19% - 0% - 9% - 0%).
18. Suppression du taux réduit de la TVA de 9% aux activités d’hôtellerie.
SECURITE SOCIALE
19. Institution d’un salaire de référence.
20. Modification du barème IRG salaire.
DROITS DE L’ENREGISTREMENT
21. Relèvement des tarifs applicables en matière de taxe sur les transactions des véhicules neufs.
DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
22. Exemption des droits de douane et de la TVA des composants et matières premières destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.
23. Révision des droits de douane et de la TVA applicables aux industries mécaniques, électroniques et électriques.
24. Exclusion de la filière de montage et d’assemblage de l’application du régime préférentiel.
25. Rehaussement des droits dus sur les demandes d’enregistrement de produits pharmaceutiques non essentiels et importés à hauteur de 2.000.000 DA à 20.000.000 DA.
26. Dissociation de l’acte de déclaration de certains droits au comptant de celui de leur liquidation.
27. Reconduction de la durée de l’avantage fiscal accordé aux titulaires de revenus exerçant leurs activités dans les régions du grand sud algérien.
28. Exemption temporaire de droits de douane et de la TVA sur les opérations d’importations des produits et équipements pharmaceutiques utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.
29. Prolongation des délais de déclarations fiscales et douanières.
1.Révision du champ d’application de la règle de partenariat (49/51 %) à l’exception des secteurs dits stratégiques ainsi que des activités d’achat/revente de produits.
2.Suppression du droit de préemption de l'Etat et des entreprises publiques économiques et son remplacement par l’autorisation des investissements étrangers exerçant dans les activités stratégiques.
3.Autorisation des cessions d’actifs d’une partie étrangère non résidente.
4.Autorisation d’importation des chaines et équipements de production rénovés.
5.Abrogation de l’obligation de financement des investissements étrangers par recours aux financements locaux.
6.Autorisation pour les sociétés de capital investissement de détenir une participation représentant plus de 49% du capital social dans les Startups.
7.Suppression de l’obligation pour les concessionnaires automobiles d’investir dans un délai de trois (03) ans.
IMPOTS DIRECTS
8.Suppression de l’imposition des résultats non distribués ou non capitalisés dans un délai de trois (03) ans.
9.Annulation de l’imposition des revenus provenant de la distribution des bénéfices à l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
10. Réintroduction de la réfaction de 25% de TAP pour le secteur des BTP.
11. Augmentation du taux de la retenue la source applicable aux prestataires étrangers.
12. Augmentation du seuil de déduction des dons.
13. Octroi des exonérations fiscales pour les Startups.
14. Régime de l’impôt forfaitaire unique.
TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
15. Annulation du bénéfice de taux réduit de TVA 9% pour les collections dites «CKD» et «SKD».
16. Annulation de la TVA au taux de 0%.
17. Abandon du dispositif de remplacement des attestations d’exonération et de franchise des taxes et des nouveaux cas de remboursements de TVA liée à la différences des taux (19% - 0% - 9% - 0%).
18. Suppression du taux réduit de la TVA de 9% aux activités d’hôtellerie.
SECURITE SOCIALE
19. Institution d’un salaire de référence.
20. Modification du barème IRG salaire.
DROITS DE L’ENREGISTREMENT
21. Relèvement des tarifs applicables en matière de taxe sur les transactions des véhicules neufs.
DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
22. Exemption des droits de douane et de la TVA des composants et matières premières destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.
23. Révision des droits de douane et de la TVA applicables aux industries mécaniques, électroniques et électriques.
24. Exclusion de la filière de montage et d’assemblage de l’application du régime préférentiel.
25. Rehaussement des droits dus sur les demandes d’enregistrement de produits pharmaceutiques non essentiels et importés à hauteur de 2.000.000 DA à 20.000.000 DA.
26. Dissociation de l’acte de déclaration de certains droits au comptant de celui de leur liquidation.
27. Reconduction de la durée de l’avantage fiscal accordé aux titulaires de revenus exerçant leurs activités dans les régions du grand sud algérien.
28. Exemption temporaire de droits de douane et de la TVA sur les opérations d’importations des produits et équipements pharmaceutiques utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.
29. Prolongation des délais de déclarations fiscales et douanières.
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